Une lourde obligation pour les entreprises

Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) à verser par les employeurs aux salariés partant à la retraite sont fixées par le code du travail (minimum légal) et peuvent être améliorées par une convention collective ou un accord d'entreprise, voire par certains contrats de travail. Le montant de cette véritable dette de tout employeur, est fonction de l'ancienneté (dans l'entreprise et parfois dans la profession) et du salaire de fin de carrière du salarié. Il peut majorer de plus de 30% la masse salariale d'un exercice, en multipliant généralement le dernier salaire mensuel par 3, 4, voire davantage. Les entreprises qui n'auront pas préfinancé leurs engagements IFC vont devoir faire face à un risque important pour leur trésorerie dans les années à venir : les nombreux départs en retraite des « papy boomers ».

Incidences des engagements IFC

• la majoration de la masse salariale pour les années au cours desquelles des salariés partent en retraite,
• la croissance continue (augmentation des salaires et des droits) d'une dette importante,
• l'inscription obligatoire pour les entreprises des engagements IFC en annexe du bilan,
• la non-déductibilité des dotations aux provisions pour charges de retraite et d'IFC lorsque l'entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés gère elle-même cet engagement,
• l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des plus-values réalisées sur les placements de ces provisions lorsque l'entreprise gère ces sommes dans un dispositif financier classique (SICAV ou FCP).
  

• Les primes sont entièrement déductibles du résultat imposable. L'Entreprise bénéficie de l'anticipation dans le temps de la déductibilité des Indemnités de Fin de Carrière (les provisions au bilan ne sont pas déductibles).
• Les produits financiers dégagés par la capitalisation des fonds sont exonérés d'impôts et viennent améliorer l'autofinancement de la dette sociale.
• Le versement des primes permet à l'Entreprise de lisser dans le temps ses charges et ses résultats annuels.
• En fonction de sa capacité de trésorerie, l'Entreprise a la possibilité d'effectuer des versements exceptionnels permettant de financier tout ou partie de son Passif Social.
• Le financement du Passif Social augmente proportionnellement la valeur de l'Entreprise (le "passif" social étant couvert).
• Il constitue pour les salariés un gage de sécurité et une garantie de bonne fin.

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• en cas de disparition de l'objet du contrat, c'est-à-dire de l'obligation pour l'entreprise de payer les IFC (cessation d'activité par exemple)
• en cas de disparition d'une catégorie de personnel salariée consécutive à l'abandon d'une branche d'activité ou à la modification des conditions de travail : sous condition que les sommes soient utilisées pour régler aux salariés les indemnités liées à ces modifications.
• en cas de liquidation judiciaire sur autorisation du Tribunal ayant ouvert la procédure, afin d'apurer les créances des salariés et sous conditions que les sommes soient versées directement à l'administrateur judiciaire